Conditions générales de vente - internet

En vigueur au 13/09/2021

Préambule – Définition

Prestataire : Désigne Rousseau Julien situé au 22 rue du Havre, 44800 Saint Herblain - Numéro d'immatriculation : 84883005500010 - Mail : contact@laveloservices.com - Téléphone : 06 73 33 01 95
Client : Désigne l'utilisateur qui acquiert un achat ou un service sur le site e-commerce de Lavelo Services.
Zettle : désigne la solution de paiement utilisée par la société Lavelo Services
Euros : Désigne la devise utilisé sur le site laveloservices.com.
Site Web : Désigne le site Web laveloservices.com, y compris ses sous-domaines, et tout autre site Web par lequel Lavelo Services met ses services à disposition

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants :

Réparation et entretien de vélos à domicile

Tels que proposés par le Prestataire aux clients non-professionnels et professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site laveloservices.com.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet laveloservices.com.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site laveloservices.com et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site laveloservices.com.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Rousseau Julien
22 rue du Havre, 44800 Saint-Herblain
Numéro d'immatriculation : 84883005500010
mail : contact@laveloservices.com
téléphone : 06 73 33 01 95

Les Services présentés sur le site laveloservices.com sont proposés à la vente pour les territoires suivants :
Nantes et ses alentours.

ARTICLE 2 - Prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site laveloservices.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site laveloservices.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix n’incluent que la main d’œuvre réalisant la prestation.
Le prix HT est variable en fonction des pièces complémentaires utilisées lors de l’intervention.
Une facture est établie par le Prestataire et remise sur le compte Client correspondant à la prestation réalisée.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site laveloservices.com les services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

• Le Client peut choisir librement une ou des prestations proposées ou remplir le questionnaire afin d’établir un premier diagnostic.
• Le Client pourra choisir l’adresse d’intervention ainsi que le créneau d’intervention du technicien qui réalisera la ou les prestations choisies.
• Sur place, un diagnostic complet est effectué avec le client afin de valider ou non la sélection de la ou des prestations choisies.
• Si la sélection choisie sur le site correspond aux réparations/entretiens nécessaires du vélo alors le technicien réalise l’intervention.
• Si la sélection est erronée, le technicien proposera au client la ou les prestations nécessaires afin de réparer le vélo.
• Si le client refuse de rajouter ou de modifier sa première sélection (faite sur le site) afin que son vélo soit en toute sécurité, alors le technicien est dans le droit de refuser l’intervention.
• Si le Client accepte, mais que le technicien ne dispose pas du matériel nécessaire pour réaliser les réparations/entretiens nécessaires un nouveau créneau d’intervention est proposé. Le paiement s’effectue en carte bancaire ou en espèces auprès du technicien dès réalisation de la ou des prestations.

La vente est réputée valide après paiement intégral du prix.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler les mentions erronées éventuelles. Toute commande passée sur le site laveloservices.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• Paiement par carte bancaire
• Paiement en espèce

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des Services, intervenant selon les conditions définies à l'article « Fourniture des Prestations » et comme indiqué sur la facture remise au Client.

Le paiement par carte bancaire s’effectuera via un terminal de paiement Zettle.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après l’encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

Le Client sera tenu de procéder au paiement total de la prestation à l’issue de sa réalisation.

ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations

La prestation sélectionnée sur le site sera réalisée à l’adresse renseignée et à l’horaire choisi par le Client.
Ladite prestation sera réalisée dans un délai maximum, selon le choix du Client et selon les conditions suivantes :

• Pour toutes commandes passées avant 16H, la prestation sera possible au minimum le lendemain sous réserves de la disponibilité du technicien.
• Pour toutes commandes passées après 16H, la prestation sera possible au minimum le surlendemain sous réserves de la disponibilité du technicien, à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site laveloservices.com.

Si la date de prestation n’est pas compatible avec les disponibilités des techniciens de Lavelo Services, le client se verra proposer un nouveau créneau d’intervention.
Après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
Le Prestataire est tenu par une obligation de moyens pour réaliser la prestation du Client.
À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d'un délai de 24H à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par Mail : contact@laveloservices.com, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 6 - Responsabilité du Prestataire - Garanties

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties où est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours viennent s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l'existence des vices ou défauts de conformité.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par le client du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l'intermédiaire du site Lavelo Services sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 7 - Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

7.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site laveloservices.com sont les suivantes :

Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client / utilisateur :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement
Dans le cadre des prestations proposées sur le site laveloservices.com, le paiement sera effectué à l’issue de la réalisation des prestations, directement avec le client, soit par carte bleue, soit en espèces.

7.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés.

Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

7.3 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

7.4 Durée de conservation des données

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

7.5 Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

7.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site laveloservices.com disposent des droits suivants :

• · Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
  Dans son compte client, il est possible de supprimer ses données personnelles.
• · Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• · Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• · Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• · Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• · Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire.
• · Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire.

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 8 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site laveloservices.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 9 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 10 – Lien hypertexte

Si vous cliquez sur un lien qui quitte le site, laveloservices.com, LAVELO SERVICES n'est pas responsable de ce qui se passe de l'autre côté !

Le Service peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites tiers. Le Service n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites

Article 11 - Modification des conditions générales

Toute modification des présentes conditions générales sera présumée acceptée par le Client qui, après avoir été averti par un simple écrit, n’a pas exprimé son désaccord dans un délai de 15 jours.

ARTICLE 12 - Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiqué à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Les clients ont la possibilité de saisir gratuitement un médiateur indépendant en adressant une demande à cet effet, par courrier électronique, à l'adresse contact@laveloservices.com ou par courrier
à l'adresse de la Société. À réception, Lavelo Services s'engage à organiser une médiation dans les meilleurs délais.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.